Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : Instruction des demandes
Article L612-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 25 () JORF 8 février 1994
Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire préalable au rapport prévu à l'article L. 612-14 a été commencée, le demandeur peut déposer de nouvelles revendications.
La faculté de déposer de nouvelles revendications est ouverte au demandeur d'un certificat d'utilité jusqu'au jour de la délivrance de ce titre.
Du jour de la publication de la demande de brevet en application du 1° de l'article L. 612-21 et dans un délai fixé par voie réglementaire, tout tiers peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations écrites sur la brevetabilité, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, de l'invention objet de ladite demande. L'Institut national de la propriété industrielle notifie ces observations au demandeur qui, dans un délai fixé par voie réglementaire, peut présenter des observations en réponse et déposer de nouvelles revendications.
Commentaires • 2
[…] Il existe certes déjà, en l'état actuel du droit positif, une possibilité pour les tiers de formuler des « observations » sur la brevetabilité de l'invention (article L. 612-13 du Code de la propriété intellectuelle) au stade de l'examen ; ces observations n'ont pas cependant pour objectif d'obtenir, ainsi que le permet l'opposition, la « révocation ou la modification du brevet », mais seulement d'inviter le déposant à ajuster le contenu de sa demande
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 mars 2006
[…] - de dire que l'Institut National de la Propriété Industrielle devra poursuivre l'instruction de la demande, en application des articles L. 612-13 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention·
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[…] Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition.
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