Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Selon l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), […] pour une personne compétente dans le domaine concerné (appelée « homme du métier »), elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique existant. […] Fondements juridiques Les dispositions légales relatives à l'activité inventive sont principalement énoncées dans le Code de la propriété intellectuelle : Article L. 611-10 : Cet article stipule que sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. Article L. 611-14 : Il précise qu'une invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, […]
Lire la suite…L'article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle liste les conditions de brevetabilité de l'invention et dispose : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle ». Mais qu'est-ce que ça veut dire concrètement ? […] Une invention impliquant une activité inventive L'article L611-14 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ». […]
Lire la suite…[…] Appréciation [034] Le document D0 ne peut être retenu comme opposable au brevet contesté, conformément aux articles L. 611-11 et L. 611-14 CPI, étant donné qu'il n'a pas été publié avant la date de dépôt du brevet contesté. […] Il en résulte que D0 ne peut être considéré comme appartenant à l'état de la technique défini par L.611-11 CPI (alinéa 2). […] Sur l'accessibilité au public du document D22 Arguments des parties [036] L'opposant apporte des précisions concernant le document D22, un tweet de M. L publié le 3 février 2016, intitulé « Expérimentation des nouveaux SAM lumineux à LED lors de la maintenance SE des aiguil es de Juvisy ». […] Ce document révèle, à travers les figures 14 à 17, […]
[…] Considérant ceci exposé qu'aux termes de l'article L612-12-6° du Code de la Propriété Intellectuelle, est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L 612-14 du même code, lequel dispose que la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L611-11 et L611-14, le brevetabilité de l'invention ;
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 15 novembre 2013, la société VALGRAF demande au tribunal de : Vu les articles L. 611-10, L. 611-11 L. 611-14 et L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle. […] En vertu de l'article L611-1-4 du même code, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si. pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. […]
Cette exigence est posée par l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), ainsi que par l'article 56 de la Convention sur le brevet européen (CBE). […] Cependant, la notion d'évidence soulève des difficultés d'appréciation. […] Certains documents cités dans l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle ne sont ainsi pas considérés dans l'évaluation de l'activité inventive. […] X ont déposé un brevet (n° 04 09767) portant sur l'usage d'une chaux vive partiellement pré-hydratée à réactivité retardée (CVRR) pour traiter les boues. […] De plus, la Cour a noté que l'instance d'appel n'avait pas défini l'“homme du métier”, […]
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