Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] En outre, et hormis l'interruption du fonctionnement normal des communications (art. L.612-18 du code de la propriété intellectuelle), la loi ne prévoit aucun délai supplémentaire ou relevé de forclusion pour celui qui aurait été empêché d'agir, […] en effet, portée au Registre national des brevets et elle a également été publiée au BOP1 n° 99/18 du 7 mai 1999 (copies jointes). […] signifiées le 27 novembre 2000, elle a exposé que la décision de déchéance avait constaté à tort une situation inexistante et que cette décision ne pouvait pas être attaquée sur le fondement de l'article L 613-22 2° du Code de la propriété intellectuelle relatif au recours en restauration. […]
[…] il importe de souligner qu'en dépit de ces zones d'ombre, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l'INPI à compter du 12 novembre 2014. » Faut-il citer uniquement l'article L612-1 : « La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire. » ? […] Et oublier l'article L612-12 ou le rappeler également « Est rejetée, en tout ou partie, […] 4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 ; […] L. 611-18, […]
Lire la suite…