Article L613-5-3 du Code de la propriété intellectuelle

Article L613-5-2

Entrée en vigueur le 9 décembre 2004

Est créé par : Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 6 () JORF 9 décembre 2004

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2004
Est créé par :	Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 6 () JORF 9 décembre 2004
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01

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1. Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - dossier documentaire - Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française

Conseil Constitutionnel · 6 novembre 2014

Après l'article L. 613-2-1 du même code, […] à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour la reproduction ou la multiplication par lui-même sur sa propre exploitation. […] L. 613-5-3. - Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales. » 8 - Article 7 Après l'article L. 613-15 du même code, il est inséré un article L. 613-15-1 ainsi rédigé : « Art. […] « Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables. » - Article 8 Après l'article L. 623-22 du même code, […]

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