[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2015, Monsieur S, titulaire du brevet européen 1 320 649, est intervenu volontairement à l'instance d'appel. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2017, la société Normalu et Monsieur S demandent à la cour, au visa des articles L.613-3, L. 613-14, L.615-7 et L. 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, de: — infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 19 décembre 2014 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a estimé que le brevet FR 2 814 482 subsistait en sa revendication 4 et a débouté la société Newmat de sa demande en annulation de la revendication 4 du brevet FR 2 814 482, En conséquence :

[…] En application des articles L 613-21 et R 613-51 du Code de la propriété intellectuelle et en vertu de l'ordonnance de référé du 8 janvier 2010, […] au visa des articles L 613-13, L 613-14 et L 613-21 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à la date à laquelle les brevets français cesseront de produire leurs effets aux termes de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen sera rejetée, […] MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 614-14 du Code de la propriété intellectuelle, […] Par dérogation à l'article L. 613-9, […]