Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 8 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La licence prend effet à la date la plus tardive à laquelle l'arrêté est notifié au demandeur et au titulaire du droit.
[…] 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit un nouvel article L .3131-15 dans le code de la santé publique. […] CPI) ; - Si le brevet en cause vise à la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique ( L613-17 -1 et 2 et R613-25-1 et s. […] - Si l'absence d'exploitation du brevet en cause porte gravement préjudice au développement économique et à l'intérêt public ( L613 -18 et R613-26 et s. […] CPI). […] [23] R613-22 du CPI [24] R613-13 à R613-16 du CPI [25] L613 -16 et R613- 17 du CPI [26] R613- 17 […]
Lire la suite…[…] 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit un nouvel article L .3131-15 dans le code de la santé publique. […] CPI) ; - Si le brevet en cause vise à la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique ( L613-17 -1 et 2 et R613-25-1 et s. […] - Si l'absence d'exploitation du brevet en cause porte gravement préjudice au développement économique et à l'intérêt public ( L613 -18 et R613-26 et s. […] CPI). […] [23] R613-22 du CPI [24] R613-13 à R613-16 du CPI [25] L613 -16 et R613- 17 du CPI [26] R613- 17 […]
Lire la suite…[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 01 Mars 2013 […] Aux termes de leurs écritures récapitulatives signifiées le 10 décembre 2012, les sociétés CORE DISTRIBUTION et MIRAL CONSEIL demandent au tribunal de : En application des articles L.611-1 et suivants, L.613-1 et suivants, L.615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] a porté atteinte aux droits de la demanderesse et a commis des actes de contrefaçon en application de l'article L 613-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L613-11, L613-15, L613-17, L613-17-1 et L613-19 peut exercer l'action en contrefaçon si, […]
[…] la société K-FEE demande au juge de la mise en état, au visa des articles 31, 122, 700 et 789 du code de procédure civile, L.613-9, L.615-2, L.615-8 et L.614-11 du code de la propriété intellectuelle, 2, […] MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société SPN La société K-FEE soutient que la société SPN est irrecevable à agir au titre de la période comprise entre le 28 mai 2019, date d'effet de la cession, […] Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17- 1 et L. 613-19, […] - 01/04/2022 (date relais) pour les conclusions de la société K-FEE SYSTEM GmbH,
[…] 16. L'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. / Sauf stipulation contraire du contrat de licence, […] d'informer au préalable le titulaire du brevet. / Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, […] 17. L'article L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que « les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. / Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, […] usuellement nommé « prise OBD » [page 1, lignes 01 à 03 et 18].
De surcroît, en droit européen, la propriété intellectuelle est protégée comme droit fondamental par le Premier Protocole EDH et par l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux, à quoi s'ajoute, en France, […] le mécanisme est prévu et proposé aux parties signataires – plus de 160, dont l'Union européenne – par l'article 31 de l'Accord ADPIC et peut être mis en œuvre dans l'intérêt de la santé publique. Il est cependant encadré par de nombreuses et lourdes conditions. […] L. 613-16 s. et R. 613-10 s.), est également soumise à de strictes conditions de fond et de procédure, qui expliquent qu'elle n'ait jamais été mise en œuvre ; […] en droit français, aux articles L. 613-17-1 et s. du CPI. […]
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