Entrée en vigueur le 19 décembre 1996
Est créé par : Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 9 () JORF 19 décembre 1996
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ou d'office ne peut être accordée que pour une utilisation à des fins publiques non commerciales ou pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure juridictionnelle ou administrative.
[…] FR3064593 et brevet FR3020620 Les ministères compétents désignés par les textes applicables L613 -16 du Code de la propriété intellectuelle L613-19 du Code de la propriété intellectuelle L613-19 du Code de la propriété intellectuelle L613-19 -1 du Code de la propriété intellectuelle L613 -20 du Code de la propriété intellectuelle L623-20 du Code de la propriété intellectuelle L613 -22 du Code de la propriété intellectuelle https://www.jkrowling.com/j-k-rowling-grants-open-licence-for-teachers-during-covid […] - 19 […]
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