Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-17 ;
b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Commentaires • 35
[…] Aux termes du 1° de l'article L. 611-2 du CPI, un brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. […] Pour être considérés comme valides les brevets et les certificats d'utilité doivent : ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] restaurés conformément à l'article L. 612-16 du CPI. […] 40 Par ailleurs, le régime est susceptible de ne s'appliquer pour le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'utilité, en cas de copropriété au sens de l'article L. 613-29 du CPI, qu'à hauteur de ses droits sur celui-ci. C.
Lire la suite…suffisance de la description par rapport à la réalisation de l'Invention implique que cette dernière soit exécutable et reproductible par l'Homme du métier à partir de la Description et des figures qui l'accompagnent (L. […] 613-25 et L. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Décisions • 494
[…] 'Vu les Articles L.613-3, L613-4, L.615-1, L615-5 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, […] ' l'attestation de M. L M du 12 février 2009 en ce qu'elle émane d'un salarié de la société Roquette Frères [Pièce Roquette No 25] ;
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[…] - dire ne pas y avoir lieu à constater que les effets du brevet français n° 89 16138 auraient expiré en application des dispositions de l'article L 614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle , […] - à titre subsidiaire , annuler la revendication n° 1 et les revendications dépendantes du brevet français pour défaut de description suffisante ( article L 613-25 b) du CPI) ,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 1er février 2018, n° 16/06555
[…] Vu les articles L.610-10, L.611-10, L.611-11, L.611-14, L.613-2, L.613-7, L.613-25, L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle ; […] Vu les dispositions des articles L611-10 – L611-11 – L611-14 – L613-4 du code de la propriété intellectuelle :
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