Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Inventions brevetables
Article L611-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
-si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet ;
-si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d'une demande de brevet antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou indirectement :
a) D'un abus évident à l'égard de l'inventeur ou de son prédécesseur en droit ;
b) Du fait que l'invention ait été présentée par eux dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention révisée concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928.
Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit avoir été déclarée lors du dépôt et une justification produite dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire.
Commentaires • 3
Or, ainsi que le rappela la cour d'appel, « l'article L.611-13 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération notamment si elle résulte directement ou indirectement d'un abus évident à l'égard de l'inventeur ou de son prédécesseur en droit, tel que notamment la violation d'une obligation de confidentialité des informations transmises sur les caractéristiques de l'invention ». Mais encore faut-il que le breveté prouve l'existence d'une telle obligation de confidentialité.
Lire la suite…[…] définies au 3º et au 6º de l'article 225-2 du code pénal et les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code. […] L'article L 611-13 du Code du travail illustre également ce principe de compétence concurrente :
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Revendication 4 : Dispositif selon les revendications 1 et 2 ou 3. caractérisé en ce que les moyens d'introduction d'air et les moyens de charge électrique comportent une buse (7) comportant un corps (1) muni d'un trou calibré (14) et de trous d'aspiration d'air ( 15, 16) et dans lequel est engagé un pointeau (12) muni d'un trou calibré (13) en regard du trou calibré du corps (11 ). […] II – SUR LA VALIDITE DU BREVET : Attendu qu'en application de l'article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, "Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n 'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-17 ; […]
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[…] OPP21-0008 27/10/2022 II. MOTIFS DE LA DÉCISION II.1. Textes applicables [024] Selon l'article L. 613-23-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; 2° Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; 3° L'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet s'étend au- delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. » ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 20 mars 2015, n° 13/00552
[…] Aux termes de l'article L 613-25 a) du code de la propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L611-10, L 611-11, L 611-13 à L 611- 19.
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Question n° 3 : Motifs d'opposition Parmi les motifs ci-dessous, indiquez le ou les motifs d'opposition souhaitables, en les justifiant, si possible : ☐ Si l'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13, L. 611-14, L. 611-15, L. 611-16 à L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ; ☐ Si le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du mé
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