Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 3 : Copropriété des brevets
Article L613-30 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considérant que cette convention, objet du litige, porte donc sur la copropriété des brevets et donc relève du contentieux spécifique de l'article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle, les règles relatives à la copropriété d'un brevet étant prévues notamment aux articles L 613-29, L 613-30 et L 613-31 du ce code ; que la détermination des obligations respectives des parties dans le cadre de ce contrat suppose de faire référence à ces textes spécifiques ;
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[…] C invoque l'article L 613-30 du Code de la propriété intellectuelle qui précise « Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du Code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande d'un brevet ou d'un brevet ». […]
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3. CAA de LYON, 2ème chambre, 6 août 2020, 18LY03432, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle : « La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes : / a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation. […] à tout moment, céder sa quote-part (…) » ; que l'article L. 613-30 du même code dispose : « Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, […]
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Pour autant, il est à préciser d'ores et déjà qu'aux termes de l'article L613-32 du Code de la propriété intellectuelle, ces dispositions ne sont pas impératives, les copropriétaires pouvant y déroger par la conclusion d'un règlement de copropriété. Les dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle n'ont donc vocation à s'appliquer qu'en l'absence de stipulations contraires. […] […] L'article L 613-30 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que « les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du Code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet. »
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