Article L614-16 du Code de la propriété intellectuelle

Article L614-15Article L614-16-1

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 6

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 137-2 de la convention de Munich.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par :	Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par :	Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 6

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : 1er juin 2023).

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 2 juillet 2010, n° 09/01000Infirmation partielle

[…] — valider les saisies-contrefaçons des 15, 16 et 20 juin 2006, […] La société SILAC, intimée, dans ses dernières conclusions signifiées le 5 mai 2010, demande à la cour, au visa des articles L. 614-16 et suivants, L. 613-25, L. 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, de : […] Que l'article L. 614-13 dispose que :

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).