Article L614-18 du Code de la propriété intellectuelle

Article L614-19

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France doivent être déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle lorsque la priorité d'un dépôt antérieur en France n'est pas revendiquée. L'Institut national de la propriété industrielle agit alors en qualité d'office récepteur au sens des articles 2-XV et 10 du traité de Washington.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par :	Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 23 octobre 1995, n° 8316913

[…] CK attire l'attention de M. le ministre de l'In- Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment dustrie, des Postes et Télécommunications et du ses articles L. 614-2, L. 614-18, R. 614-1 et R. 614-21, Commerce extérieur sur la situation des parfumeurs de détail confrontés à des difficultés croissantes mettant en Arrête : cause leur existence même, […] Que DA DB a déposé le 5 février 1991 la marque figu- rative constituée du sigle L […] inséré dans un ovale horizontal en matière métallique dorée, enregistrée sous le n° 1 642 476 pour désigner les produits en cuir et imita- tion cuir, malles, valises et sacs relevant de la classe 18.

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Document parlementaire • 0

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