Article L614-31 du Code de la propriété intellectuelle

Article L614-30Article L614-32

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Les Français peuvent revendiquer l'application à leur profit, en France, des dispositions de la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris, le 20 mars 1883, ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ou modifieront ladite convention, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi française pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.
Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme retirant aux Français un droit qui leur est reconnu à l'alinéa précédent.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par :	Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par :	Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Sortie de vigueur le 1 juin 2023
Transféré par :	Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 2

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°399117

Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2016

L'article L. 3511-6-1 instaurant le paquet neutre a été repris à l'article L. 3512-20. […] empièterait sur le domaine de la loi en violation de l'article 34 de la Constitution et au mépris de l'article 17 de la DDHC, et serait au passage contraire aux articles L. 711-1 et L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle. Toutes les requêtes en appellent en effet au droit des marques pour conforter cette analyse de la décision du Conseil constitutionnel. […] L'effet direct de la Convention de Paris est expressément reconnu au bénéfice des Français par l'article L. 614-31 du code de la propriété intellectuelle et admis de longue date dans votre jurisprudence (décision Société Expandet précitée ; […]

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Décisions • 9

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 1er décembre 2015, n° 14/02708Infirmation partielle

[…] prononcé la nullité de la marque française '[31] D'EXCEPTION 1837 TWG TEA GRANDS CRUS PRESTIGE' n° 09 3 369 325 déposée le 25 mars 2009 dont est titulaire la société TWG Tea pour l'ensemble des produits et services visés, […] la période de référence de cinq années prévue par l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, […] Considérant par ailleurs que la France et [29] sont parties à la Convention d'union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle dont les Français peuvent revendiquer les dispositions à leur profit en vertu de l'article L 614-31 du code de la propriété intellectuelle ;

2. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 01, 3 mai 2016, n° 2014F00018

[…] Vu les dispositions de l'article L 442-6,1,5° du Code de Commerce, […] Vu les dispositions de l'article L 614-31 du Code de la Propriété Intellectuelle,

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-10.850, InéditRejet

[…] à la société L … sont nécessairement postérieurs à sa création en avril 2008 et se poursuivent jusqu'à ce jour, […] que par ailleurs que la France et Singapour sont parties à la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle dont les Français peuvent revendiquer les dispositions à leur profit en vertu de l'article L 614-31 du code de la propriété intellectuelle ; […] dont les dispositions sont applicables en France selon l'article L.614-31 du Code de la propriété intellectuelle […]

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Document parlementaire • 0

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