Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 17 () JORF 30 octobre 2007
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.
Le breveté est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le licencié, conformément à l'alinéa précédent.
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.
Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Commentaires • 12
Aux termes de l'article L. 615-2 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, qui régit aussi bien les titres français que la portion française des titres européens, « l'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet». […]
Lire la suite…Décisions • 278
[…] — Rappeler que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire à titre provisoire de plein droit. Les sociétés XIAOMI HK LIMITED et XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE demandent au juge des référés de : Vu les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.611-1, L.611-6, L.613-8, L.614-11, L.614-12, L.615-2, L.615-3, L.615-5 et R.613-59, Vu les dispositions de la Convention sur le brevet européen et notamment ses articles 60, 60(1) et 138, Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,
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[…] Il n'est pas contesté que la saisie-contrefaçon a été autorisée et diligentée sur la base d'une demande de brevet conformément aux dispositions de l'article L 615-2 du Code de la propriété intellectuelle. […] S'il est vrai que le tribunal de grande instance de Paris saisi au fond d'une action en contrefaçon dont la cause est une demande de brevet non encore délivrée et publiée, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que cette publication soit faite, il n'en demeure pas moins que les demandes de communication de pièces formées par la société UNILEVER sont l'accessoire de la saisie-contrefaçon diligentée le 27 mai 2010, conformément aux dispositions de l'article L615-2 du Code de la propriété intellectuelle.
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3. Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2007, n° 05/06239
[…] que selon elle, la motivation des premiers juges serait juridiquement inexacte ; qu'en effet, les articles L 615-2 et L 613-9 du Code de propriété intellectuelle n'apporteraient aucun dérogation au principe général posé par l'article 1382 du Code civil ; qu'elle soutient que le distributeur exclusif d'un produit breveté a droit à réparation de son préjudice résultant de la contrefaçon reprochée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les actes de contrefaçon constituant à son égard des actes de concurrence déloyale ; qu'au surplus, […]
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