Article L615-19 du Code de la propriété intellectuelle

Article L615-18Article L615-20

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Les actions en contrefaçon de brevet sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Toutes les actions mettant en jeu une contrefaçon de brevet et une question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant le tribunal de grande instance.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par :	Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par :	Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Sortie de vigueur le 13 mars 2014
Abrogé par :	LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 1

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Commentaires • 8

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1. Cass. com., 7 juin 2011, 10

Dictionnaire juridique · 7 juin 2011

[…] laquelle devait se prolonger après l'expiration du contrat de licence, a violé l'article […] L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; […] qu'en ayant déclaré la juridiction commerciale compétente pour statuer sur une action en concurrence déloyale liée à la contrefaçon du brevet, la cour d'appel a violé l'article L. 615-19 du code de la propriété intellectuelle ; […] d'une part, à la société Chlorotech d'avoir méconnu la clause du contrat […] L 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; […] la cour d'appel a violé l'article L 615-19 du code de la propriété intellectuelle. […] la preuve d'un préjudice consistant en une atteinte au patrimoine du commerçant concurrencé ; […]

2. L'action en concurrence deloyale pour sanctionner les pratiques frauduleusesAccès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 16 janvier 2011

3. L'action en concurrence deloyale pour sanctionner les pratiques frauduleusesAccès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 16 janvier 2011

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Décisions • 45

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15eme chambre, 27 septembre 2013, n° 2012008630

[…] Réfutant ces prétentions, par conclusions du 2 mars 2012 et du 4 mai 2012, au visa des articles L 110-1, L 110-2 et L 721-3 du code de commerce, des articles L 615-17 & L 615- 19 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, A PROCESS et M. X demandent au tribunal compte tenu de ses derniéres modifications sur l'exception, de : […] 19

2. Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 21 juin 2010, n° 09/04640

[…] dont le siège social est sis Chemin de la Plaine – Lieu-dit l'[…] […] ❖ Vu l'assignation en date du 26 Mars 2009 par laquelle la société Allergan Industrie a fait citer la société Les Laboratoires X devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon et demande à cette juridiction, au visa des articles L.615-1 et suivants, L.615-5 et suivants, L.615-17, L.615-19, D.631-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de l'article 1382 du Code Civil, de :

3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 12 juin 2012, n° 10/09782

[…] Ayant pour avocat postulant : M e Franck L, avocat au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 20110090 […] Il est établi que la demande du brevet revendiqué par F Herman devant la cour a été déposée à l'INPI à la date du 19 novembre 2008. Selon l'article L. 615-19 du code de la propriété intellectuelle, toutes les actions en contrefaçon de brevet, y compris lorsqu'elles mettent en jeu une question de concurrence déloyale connexe, sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

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