Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 18
La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs représentants.
[…] JUGEMENT rendu le 20 Février 2009 […] - condamner les sociétés GLAXO à supporter les entiers dépens de la présente procédure dont distraction au profit de son conseil. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 décembre 2008 et l'audience de plaidoiries, à laquelle a assisté Monsieur l C, s'est tenue le 12 décembre 2008 en chambre du conseil en application des dispositions de l'article L 615-20 du Code de la Propriété Intellectuelle .
[…] M Didier, désigné comme consultant en application de l'article L 615-20 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui préalablement à l'audience prendra connaissance des écritures et des pièces versées aux débats. […] M Didier est désigné comme consultant en application de l'article L 615-20 du Code de la Propriété Intellectuelle, Dit que la rémunération de ce consultant sera prise en charge dans le cadre de l'Aide Juridictionnelle accordée à M. L, En l'attente sursoit à statuer sur les demandes, Réserve les dépens.
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article L. 615-20 du code de la Propriété Intellectuelle, la juridiction saisie d'une action en contrefaçon peut soit d'office, soit à la demande des parties, désigner un consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience ; […]