Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 16
Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause.
Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice. L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication du dépôt.
Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice. L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication du dépôt.
2. Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021
Nous vous proposons un tour d'horizon des principales dispositions issues de cette loi. 1/ Droit à l'information Le droit à l'information introduit par la loi du 29 octobre 2007, qui a pour objectif d'identifier l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, est renforcé (articles L.331-1-2, L.521-5, L.615-5-2, L.623-27-2, L.716-7-1 et L.722-5 du code de la propriété intellectuelle). […] L.521-3, L.611-8, L.615-8, L.622-3, L.623-29, L.712-6, L.716-5 du code de la propriété
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Sont notamment concernés : les œuvres littéraires (livres, articles, romans) ; […] en violation des droits patrimoniaux attachés à l'œuvre. […] Régime juridique applicable à la contrefaçon Fondement légal En droit français, la contrefaçon est sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui protège à la fois la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. […] sanctionnée par l'article L.335-2 CPI. […] Marques : l'usage d'un signe identique ou similaire pour désigner des produits ou services identiques ou proches (ex. la vente de sacs portant un logo imitant celui d'une grande marque de luxe) est puni par l'article L.716-4 CPI. […] art. L.622-3 CPI). […]
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