Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre II : Produits semi-conducteurs / Section 2 : Droits attachés au dépôt
Article L622-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
- sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;
- peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;
- est réglé le contentieux né du présent chapitre.
Commentaires • 4
En effet, l'accord ADPIC, annexé au texte instituant l'organisation Mondiale du Commerce ( OMC ), a consacré aux topographies des circuits intégrés ses articles 35 à 38. […] En France, les topographies ou schémas de configuration sont régies par les articles L. 622- 1 à L. 622- 7 et R. 622- 1 à R. 622- 8 du Code de la propriété intellectuelle ( CPI ), tels que modifiés par la loi du 18 décembre 1996 afin de mettre la législation française en conformité avec l'Accord ADPIC. […]
Lire la suite…[…] « Ainsi qu […] 'il est dit à l'article R. 312-2-1 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV sextiès annexé au code de l'organisation judiciaire […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article R 631-1 du même Code “Ainsi qu'il est dit à l'article R 312-2 du Code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales en application des articles L 611-2, L 615-17, L 622-7 et L 623-31 du Code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV annexé au Code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :” “PARIS : Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort de France, A Denis de la Réunion, Nouméa, Papeete, Mamoudzou et A B et Miquelon.”
Lire la suite…- Alcool·
- Mise en état·
- Instance·
- Brevet d'invention·
- Propriété intellectuelle·
- Obtention végétale·
- Exception d'incompétence·
- État·
- Profit·
- Semi-conducteur
[…] En effet, l'article L 611-7 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées appartiennent à l'employeur. […] A n'a pas demandé de s'en voir attribuer la propriété ou la jouissance moyennant un juste prix comme le lui permet l'article L 622-7 2°du Code de Propriété Intellectuelle. […]
Lire la suite…- Manquement aux obligations contractuelles·
- Soustraction de l'invention·
- Revendication de propriété·
- Accord sur la copropriété·
- Résolution du contrat·
- Invention de salarié·
- Affectio societatis·
- Validité du contrat·
- Contrat de société·
- Brevet français
3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 9 juillet 2007, 290690
[…] que le décret attaqué complète cette annexe en créant un tableau IV sexties qui modifie le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions contentieuses en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle ; que cette réduction répond, par une spécialisation accrue de nature à faciliter l'exercice d'une compétence très particulière, […]
Lire la suite…- Juridictions administratives et judiciaires·
- A) retrait de compétence au tgi de rennes·
- B) retrait de compétence au tgi de belley·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Erreur manifeste d'appréciation·
- Service public de la justice·
- Erreur manifeste·
- Organisation·
- Ordre des avocats
[…] (4) Code de la propriété intellectuelle : articles L.521-3-1 pour les modèles, L.615-17 pour les brevets, et L.716-3 pour les marques, mais aussi articles L.622-7 pour les topographies de produits semi-conducteurs, L.623-31 pour les obtentions végétales, ou L.722-8 pour les indications géographiques.
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