Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive.
Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu de l'alinéa précédent.
Sous réserve du cas prévu à l'article L. 611-8, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission.
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.
L'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle attribue le droit au brevet à l'inventeur ou à son ayant cause. […] Le NDA protège les spécifications initiales, mais ne détermine pas qui détiendra les brevets sur les améliorations apportées au composant. […] L'article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle protège ces perfectionnements par des brevets de perfectionnement, mais leur exploitation reste soumise à l'accord du titulaire du brevet principal. […]
Lire la suite…Cet article vous propose une vision complète du mécanisme : cadre légal, méthodologie de FTO, et stratégies de négociation raisonnée – y compris modes amiables (ou plus exactement, modes de prévention et règlement des difficultés) – pour sécuriser vos lancements de produits tout en préservant vos relations d'affaires. I. […] Comprendre juridiquement la liberté d'exploitation I.1 – Brevet : droit d'interdire vs. droit d'exploiter Le Code de la propriété intellectuelle confère au titulaire d'un brevet un droit exclusif d'exploitation, qui s'analyse en pratique comme un droit d'interdire à des tiers certains actes sur l'invention : fabrication, […] utilisation, importation, etc. […] L.613-25). […]
Lire la suite…[…] 5° de l'article L . 5121-1 et de l'article L . 5125-23 du code de la santé publique et des textes pris pour leur application que l'inscription d'une spécialité au répertoire des spécialités génériques a pour effet d'autoriser les pharmaciens qui assurent la dispensation des médicaments au public à vendre en priorité les spécialités génériques de ces groupes et emporte donc des conséquences directes sur la distribution de ces médicaments ; qu'aux termes de l'article L. 613 -3 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] I – Sur la validité du contrat de licence Attendu que la société KOLYS conclut à la nullité du contrat de licence qui portait à la fois sur l'exploitation du brevet n°78 10880 et sur celle du brevet n°92 02519 au motif que ce contrat était dépourvu d'objet, Monsieur L lui ayant consenti une licence sur le brevet n°78 10880 dont il n'aurait pas été propriétaire ; […] certes, la convention de cession de brevet dressée le même jour ne porte pas sa signature mais l'exigence d'un écrit prévue par l'article L613-8 du Code de la propriété intellectuelle est sanctionnée par la nullité relative de la cession ce qui ne permet donc […] aux termes de l'article L613-9 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Aux termes de l'article L.613-8 du code de la propriété intellectuelle, “Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. […] Sous réserve du cas prévu à l'article L.611-8, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission. […] Selon l'article L.613-9 premier alinéa de ce même code, “Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.”
Selon l'article L. 613-9, al. 1, du CPI, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, […] y compris les droits de propriété intellectuelle. […] Selon l'arrêt de la Cour de cassation rendu dans la présente affaire, il résulte de l'application combinée des articles L. 613-9, al. 1, et L. 615-2, al. 1, du CPI et de l'article 126 du Code de procédure civile, qu'à compter de l'inscription au RNB du transfert de la propriété du brevet, […]
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