Entrée en vigueur le 11 décembre 2011
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 3
Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :
1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;
2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;
3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.
pendant 7 jours
[…] le règlement (CE) n° 2100/94, applicable au niveau de l'Union européenne, les articles L. 623-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français. […] Une variété de gazon peut-elle être protégée à la fois par un COV et un brevet ? Une variété végétale en tant que telle est exclue de la brevetabilité. […] L'article L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle permet toutefois la brevetabilité d'une invention portant sur des végétaux lorsque sa faisabilité technique n'est pas limitée à une variété déterminée et que les autres conditions sont remplies. […]
Lire la suite…Cet article t'offre une vision opérationnelle, orientée entrepreneurs, pour comprendre et maîtriser ce cadre unique au monde. […] Le Certificat d'Obtention Végétale : pilier de la protection En France comme dans l'Union européenne, la protection des variétés végétales repose sur le certificat d'obtention végétale (COV), régi notamment par le Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 623-1 à L. 623-35) et par le Règlement (CE) n° 2100/94. […] L. 623-4) : production ou reproduction, préparation aux fins de reproduction, offre, vente, […]
Lire la suite…[…] Dans le dernier état de leurs écritures en date du 28 novembre 2005, elles demandent , sur le fondement des dispositions des articles L 623-1 et suivants et L 615-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du code civil, de: […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 623-14 du code de la Propriété Intellectuelle “Les actes portant soit délivrance du certificat, soit transmission de propriété, soit concession de droit d'exploitation ou de gage, […] Attendu que selon les dispositions de l'article L623-4 du code de la Propriété Intellectuelle le certificat d'obtention végétale confère à son titulaire “un droit exclusif à produire, à introduire sur le territoire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 164 A du code général des impôts : « Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. […] Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeur ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; c. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : () / b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; / c. […]
Le régime français est principalement régi par les articles L. 623-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, tandis que le système européen résulte du règlement (CE) n° 2100/94. […]
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