Entrée en vigueur le 11 décembre 2011
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1
Le certificat délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prend effet à la date de la demande. Toute décision de rejet d'une demande doit être motivée.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2009 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3 e Chambre 3 e Section – RG n° 07/11875. […] - les sociétés intimées ne sont pas fondées à invoquer le bénéfice de l'exception de possession antérieures prévue à l'article L 623-7 du code de la propriété intellectuelle car aucune des conditions requises n'est remplie, et ne peuvent se prévaloir de l'exposition dans le métro d'un système de communication contrefaisant divulgué antérieurement, […] - elle serait en droit d'opposer aux demandes de l'appelant l'exception de possession personnelle antérieure au sens de l'article L 613-7 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Sommaire PIBD N° […]0 du 15-07-99 […] 1. Afrique du Sud 7 […] - Régularité de l'ordonnance (oui) – Huissier autorisé à saisir ou à se faire communiquer tous documents com- merciaux et comptables – Pouvoirs du président du tribu- nal outrepassés (non) – Art. L 623-27 et 716-7 CPI – Docu- ments susceptibles d'apporter la preuve de la contrefaçon […] Attendu qu'il lui appartient, dès lors, de rechercher si les conditions prévues par les articles L. 623-7 (2) et L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle sont réu- nies, mais qu'il n'a pas à se prononcer sur la validité ou le bien fondé de la saisie-contrefaçon ultérieurement prati- quée. […] (2) Il s'agit plutôt de l'article L. 623-27 du CPI. (3) V. (2).
[…] Vu l'article 497 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 623-7 et L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle ; […]