Article L623-8 du Code de la propriété intellectuelle

Article L623-7

Article L623-9

Entrée en vigueur le 11 décembre 2011

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1

Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1, à titre confidentiel, des demandes de certificat.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2011
Est codifié par :	Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1

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