Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'article 63 du CGI confirme le caractère agricole par nature des produits procurés par la vente des plantes protégées et confère ce caractère aux deux autres catégories. 2. […] BOI-BA-BASE-20-20-30-20. 2. […] D'autre part, les dispositions des articles L623-17 du code de la propriété intellectuelle à L623-22 du code de la propriété intellectuelle condamnent le principe de l'exploitation par un seul exploitant des variétés nécessaires à la vie humaine ou animale ; en effet, […]
Lire la suite…L'article 63 du CGI confirme le caractère agricole par nature des produits procurés par la vente des plantes protégées et confère ce caractère aux deux autres catégories. 2. […] Les recettes provenant de la cession ou de la concession des certificats sont imposées dans les conditions prévues à l'article 238 bis G du CGI (cf. […] D'autre part, les dispositions de l'article L. 623-17 du code de la propriété intellectuelle à l'article L. 623-22 du code de la propriété intellectuelle condamnent le principe de l'exploitation par un seul exploitant des variétés nécessaires à la vie humaine ou animale ; en effet, […]
Lire la suite…[…] Représentée par M e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0075 […] 2- L'article L.623-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20 et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, peuvent exercer l'action en responsabilité prévue au premier alinéa ci-dessus si, après une mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action.
[…] Représentée en tant qu'avocat constitué par M e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque L 75 […] Dire et juger que la société [D] [T] Agro Lda a contrefait les certificats d'obtention végétale n°30080 et n°24925 en application de l'article L623 25 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] L'article L.623-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20 et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, peuvent exercer l'action en responsabilité prévue au premier alinéa ci-dessus si, après une mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action.
Sont considérés, conformément aux dispositions de l'article 164 B-I du CGI, comme revenus de source française, […] lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : 1°) les produits définis à l'article 92 du CGI perçus : - au titre des droits d'auteur ; - par les inventeurs ; 2°) les produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-16 du code de la propriété intellectuelle, L623-17 à L623-24 du code de la propriété intellectuelle et L623-25 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle ; 3°) tous les produits tirés de la […] Conformément aux dispositions de l'article 182 B du CGI, […]
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