Article L623-19 du Code de la propriété intellectuelle

Article L623-18Article L623-20

Entrée en vigueur le 11 décembre 2011

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1

Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1, en prononcer la déchéance.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2011
Est codifié par :	Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1

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