Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La licence d'office est accordée, à la demande du ministre chargé de la défense, par arrêté du ministre de l'agriculture. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles qui sont relatives aux redevances auxquelles donne lieu son utilisation. La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office.
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par l'autorité judiciaire, déterminée conformément à l'article L. 623-31.
[…] (n°12, 20 pages) […] Représentée par M e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0075 […] 2- L'article L.623-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20 et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, peuvent exercer l'action en responsabilité prévue au premier alinéa ci-dessus si, après une mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action.
[…] avocat au barreau de PARIS, toque L 75 […] La société [D] [T] Agro Lda a dénoncé les relations commerciales par lettre du 20 mai 2016, en raison du non-respect par les opérateurs commerciaux agréés de leurs engagements en matière de prix d'achat des fruits. […] Dire et juger que la société [D] [T] Agro Lda a contrefait les certificats d'obtention végétale n°30080 et n°24925 en application de l'article L623 25 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] L'article L.623-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20 et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, […]
[…] et brevet FR3020620 Les ministères compétents désignés par les textes applicables L613-16 du Code de la propriété intellectuelle L613-19 du Code de la propriété intellectuelle L613-19 du Code de la propriété intellectuelle L613-19-1 du Code de la propriété intellectuelle L613- 20 du Code de la propriété intellectuelle L623-20 du Code de la propriété intellectuelle L613-22 du Code de la propriété intellectuelle
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