Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal judiciaire.
« Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables. » - Article 8 Après l'article L. 623-22 du même code, […] Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la demande du titulaire du droit ou de la licence. « Les droits attachés à cette licence ne peuvent être transmis qu'avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise ou le fonds de commerce auquel ils sont attachés. […] - Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…L'article 63 du CGI confirme le caractère agricole par nature des produits procurés par la vente des plantes protégées et confère ce caractère aux deux autres catégories. 2. […] Les recettes provenant de la cession ou de la concession des certificats sont imposées dans les conditions prévues à l'article 238 bis G du CGI (cf. […] D'autre part, les dispositions de l'article L. 623-17 du code de la propriété intellectuelle à l'article L. 623-22 du code de la propriété intellectuelle condamnent le principe de l'exploitation par un seul exploitant des variétés nécessaires à la vie humaine ou animale ; en effet, […]
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[…] Article L . 613-5 du Code de la propriété intellectuelle Article L. 623 -4-1 du Code de la propriété intellectuelle 2°) LA CARICATURE ET LES USAGES HUMORISTIQUES DE BIENS INTELLECTUELS A/ EN DROIT D'AUTEUR Art. […] Salabert c/ Le Luron, […] n° 282 3°) INTÉRÊT GÉNÉRAL : LICENCES OBLIGATOIRES Articles L . 613-11 à L. 623-22 […]
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