Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtention végétale / Section 3 : Actions en justice
Article L623-32 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3
Commentaires • 4
Ainsi, son traitement en droit d'auteur est visé par l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] l'article L. 623-32 du code de la propriété intellectuelle dispose également que toute atteinte aux droits en question est un délit puni d'une amende de 10.000 euros auxquels peut s'ajouter un emprisonnement de six mois en cas de commission en bande organisé ou de condamnation de même nature dans les cinq ans précédents.
Lire la suite…[…] Outre le renforcement des sanctions pénales du code de la propriété intellectuelle, plusieurs mesures visant à accentuer la lutte contre la contrefaçon ont été adoptées en 2004. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> la commission du délit de contrefaçon en bande organisée porte la peine à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende (articles L.335-2, L.335-4, L.343-1, L.521-4, L.615-14, L.623-32, L.716-9, L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle - INPI) ;
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[…] Incrimination spécifique au droit des brevets : la contrefaçon de médicaments (article 613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle). […] (Le délit de contrefaçon) Il n'y en a qu'une et elle figure à l'article L 623-32 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi « toute atteinte au droit de propriété telle que défini par l'article L 623-4 du Code de la propriété intellectuelle constitue un délit puni par une amende de 10 000 euros ».
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