Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 4 500 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
pendant 7 jours
Champ d'application de la retenue Il comprend : les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI ; […] les produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des dispositions codifiées de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à l'article L. 623-35 du CPI, […] cette personne morale non résidente ou son établissement stable est déficitaire et qu'elle se trouve dans une situation comparable à celle prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce relatif à la procédure de liquidation judiciaire. […] lorsque les conditions fixées à l'article 235 quinquies du CGI sont remplies.
Lire la suite…Les dispositions de l'article 182 B du CGI prévoient que sont soumises à une retenue à la source les sommes versées à l'étranger, autrement dit les sommes effectivement payées : « I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, […] b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; c. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 164 A du code général des impôts : « Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. […] Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB et les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, […] Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeur ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : () / b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; / c. […]
[…] l'entreprise, en acquérant des droits d'exploitation sur un logiciel standard, réalise une opération qui s'analyse comme une prestation de services taxable à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 259 B du code général des impôts, […] et dont puisse utilement se prévaloir la SOCIETE 3 D STORM, sur le fondement des dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales ; […] ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; /c. […]
Variétés protégeables : Toutes les espèces botaniques (cultivées ou sauvages) Variétés créées par sélection traditionnelle Hybrides F1 et lignées parentales Variétés issues de biotechnologies (sous conditions réglementaires) Cadre juridique français et international En France : Articles L623 -1 à L623-35 du Code de la propriété intellectuelle Instance nationale des obtentions végétales (INOV) au GEVES Comité technique permanent de la sélection (CTPS) : autorité consultative Au niveau international : Convention UPOV (Union pour la protection des obtentions végétales) 76 pays membres en 2025 Acte […] Contactez […]
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