Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
d) A une appellation d'origine protégée ;
e) Aux droits d'auteur ;
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
L'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit la marque comme tout signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux des tiers. […]
Lire la suite…(articles L.712-4 et s. et R. 712-8 et s. du Code de la propriété intellectuelle - CPI) Conflit entre deux marques ou entre une marque et un nom de domaine - Par ailleurs, […] celle-ci peut engager une action judiciaire en contrefaçon de marque contre un tiers qui voudrait déposer une nouvelle marque, sur le fondement de l'article L.713-3 CPI. […] Le tribunal prononce la nullité de la marque sur le fondement des articles L.711-4 h) et L. 714 CPI et ordonne à l'association de modifier sa dénomination sociale et de procéder à la radiation des noms de domaine en cause sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Puis elles ont, par acte d'huissier du 19 novembre 2003, fait assigner METEO FRANCE respectivement sur le fondement des articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 8 de la Convention de PARIS pour contrefaçon des marques et atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour actes de concurrence déloyale et parasitaire. […] 38, 41 et 42, commis des actes de contrefaçon par imitation, au sens de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] 2) Sur les atteintes à la dénomination sociale et au nom commercial : Attendu que selon l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] 1. l' opposition no B est 2 426 453 rejetée dans son intégralité. […] ™ Ltd, est également publiée sur ce site web (pièce 9.5).En outre, selon les informations publiées sur le site www.solutions.3m.co.uk le 27/04/2015, […] Par conséquent, les motifs de refus visés à l'article 8, paragraphe 4, du RMUE, sont soumis aux conditions suivantes: […] L'article L.711-4, c) du Code de la propriété intellectuelle français prévoit que le propriétaire d'une dénomination commerciale a le droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente à condition que sa dénomination commerciale soit connue sur l'ensemble du territoire français et pas seulement dans des régions isolées, […]
[…] (n° , 4 pages) […] — signé par Monsieur GIRARDET, président et par Madame L. MALTERRE PAYARD, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. […] Considérant que l'article L 711-4 du CPI énonce simplement que ne peut être adopté comme marque, un signe portant atteinte à une marque antérieure enregistrée ; que la caractérisation de cette atteinte suppose cependant la démonstration d'un risque de confusion si les signes ne sont pas identiques et / ou s'ils désignent des produits similaires ;
L'action en nullité a un effet erga omnes : la nullité de la marque vaut pour tout le monde, selon l'article L. 716-2-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] dès son dépôt, les conditions requises pour être valablement enregistrée (selon les articles L. 711-2 et L. 711-3 du CPI) : Absence de caractère distinctif de la marque ; Signe descriptif des produits et services désignés ; […] la qualité ou la provenance du produit ; Marque reproduisant un emblème officiel […] L'article L.711-4 du CPI énonce les droits antérieurs : marque antérieure identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires créant un risque de confusion ; marque de renommée, […]
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