Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
[…] remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 janvier 2021, demandant à la cour, au fondement du Règlement (UE) n°2015/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et plus particulièrement ses articles 4,6,7,8, […] 83 et suivants, 378 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 411-4, L. 712-6, L. 714-2, R.411-19 et suivants, R. 714- 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les articles D. 211-1, D.311-1, […] demandant à la cour, au fondement des articles 4§1, 7§2 et 24§4 du Règlement (UE) n°1215/2012 dit 'Bruxelles I bis', des articles 49, 51, […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 12 juin 2003 à la société ARIOLYS PARTNERS aux termes de laquelle la société CORRELIS agit sur le fondement des articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil en contrefaçon de la marque CORRELIS n° 95 595 255 et en concurrence déloyale et sollicite l'annulation de la marque CORELYS PARTNERS n° 00 3 055 239 ainsi que la condamnation de ladite société à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondues et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé et à tout autre service de l'Etat de ne plus utiliser l'expression « Health Data Hub » et son sigle « HDH » dans l'espace public ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Etat français aurait, en application de l'article L. 714-2 du code de la propriété intellectuelle, engagé auprès de l'INPI un processus de renonciation aux effets de l'enregistrement de cette marque.
Voir cet article du Monde : Coup d'arrêt pour le Health Data Hub, projet de centralisation de données médicales impliquant Microsoft ; Critiqué pour son hébergement de données par l'entreprise américaine, […] un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française a le droit de s'exprimer en français. […] Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Etat français aurait, en application de l'article L. 714-2 du code de la propriété intellectuelle, engagé auprès de l'INPI un processus de renonciation aux effets de l'enregistrement de cette marque. « 8.
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