Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre V : Marques collectives
Article L715-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
1. Une marque collective de certification ne peut être déposée que par une personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services ;
2. Le dépôt d'une marque collective de certification doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;
3. L'usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement ;
4. La marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée ; toutefois, en cas de dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5. La demande d'enregistrement est rejetée lorsqu'elle ne satisfait pas aux conditions fixées par la législation applicable à la certification ;
6. Lorsqu'une marque de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions de l'article L. 712-10, être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix ans.
Commentaires • 4
La déchéance constitue une sanction à l'encontre du titulaire d'une marque, prévue par l'article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que ce dernier n'en a pas fait un "usage sérieux", pour les produits et services désignés dans le dépôt, pendant une période ininterrompue de 5 ans. L'action en déchéance est ouverte à toute personne intéressée. […] L.715-2 alinéa 1 et 2b du CPI).
Lire la suite…Décisions • 21
[…] du Code du Travail, ni à celles de l'article L.715-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui notamment prévoit, à peine de nullité en vertu de l'article L.715-3 du même Code, que le dépôt d'une marque collective de certification doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ; […]
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[…] Il résulte des dispositions des articles 11, 12, 15 et 16 du décret du 26 janvier 1984 et des articles L. 715-1 et L. 715-2 du code de la propriété intellectuelle que, lorsque le conseil d'administration de cette asociation homologue une norme, qui peut être rendue obligatoire et peut faire l'objet d'une sanction de conformité par la marque nationale NF, cette décision ressortit à l'exercice de prérogatives de puissance publique. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5 décembre 2019, n° 18/04511
[…] Page 2 […] Vu les articles 8 du règlement européen n° 207/2009 et 9 du règlement (UE) n°2017/1001, les articles L.713-3, L.713-5, L-714-6, L.715-1, L.716-1, L.716-5, L.716-14, L.716-15, L.717-4, R. 211-7 et R.717-11 du code de la propriété intellectuelle, L.433-3 et L.433-4 du code de la consommation, l'article 1 du décret 2008-1401 du 19 décembre 2008 et les articles 1240 et suivants du code civil,
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Cette dernière est définie par l'article 74 bis du règlement UE 2015/2424 du 16 décembre 2015 comme « propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques, […] Ainsi, il est possible en France par exemple de procéder au dépôt d'une marque collective de certification, mais ces conditions d'existence et de contrôle sont étroitement encadrées par l& […] #8217;article L. 715-2 du Code de Propriété Intellectuelle.
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