Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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Commentaires • 10
l'application de la règle « silence vaut rejet » prévue par l'article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle qui implique que si l'INPI n'a pas statué dans le délai de trois mois suivant la fin de la phase d'instruction, la demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée (Art. […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Dans ses écritures notifiées le 3 MAI 2023 la société TOUT SE LOUE RECEPTION demande à la cour au visa des articles L. 711-1 et suivants, L 711-4, L.716-1, L.716-3, L 716-4, L.716-5, L.716-4-9, L 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1240 et suivants du code civil, de :
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[…] 12. L'atteinte au droit exclusif conféré par la marque, codifié en droit interne, en des termes non expressément incompatibles avec ceux de la directive, à l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction postérieure au 15 décembre 2019, est qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, par l'article L. 716-4.
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3. Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2023, 22/14118
[…] 5. Conformément aux dispositions de l'article L. 716-4-6 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle et par acte d'huissier du 24 novembre 2022, l'association Qualifelec a fait assigner M. [B] à l'audience du 14 mars 2023 devant ce tribunal en contrefaçon de sa marque.
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[…] [2] Conformément à l'article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, « L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »
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