Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 3 : Règles de compétence
Article L716-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Commentaires • 137
[…] La décision de référé autorise ce recours alors que l'un des FAI tentait de faire juger qu'en raison de l'existence d'une procédure spéciale de référé-contrefaçon prévue par l'article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle, il n'était pas possible de se fonder sur l'article 6-I-8 de la LCEN. […] cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2111333196&categorieLien=cid&navigator=navigatornaturetexte&modifier=LOI&fastPos=1&fastReqId=2111333196&oldAction=rechTexte" target="_blank">Article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Lire la suite…Son action était menée sur le fondement de l'article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destiné […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 7 mai 2008, M. X et la société X Z demande au présent Juge, au visa des articles L 713-2 à L 713-4, L 716-1 et L 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle , des articles 1382 et 1383 du code civil et 809 du Code de Procédure Civile de:
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[…] Attendu que la société demanderesse agit sur le fondement de l'article L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2012, n° 12/58922
[…] Ils ont développé oralement leurs demandes et observations écrites tendant à voir, vu l'article 809 du code de procédure civile, l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
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Considérant, en deuxième lieu, que le paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 susvisée dispose : « La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, […] dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie » ; que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 811-2-1 donnant aux articles L. 122-3-1 et L. 211-6 de ce code leur rédaction applicable dans ces mêmes collectivités d'outre-mer ; 7. […] et, enfin, […] L. 615-3, L. 623-27, L. 716-6 et L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par l'administration des douanes en application de ses articles L. 521-14 et L. 716-8 ; […]
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