Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 3 : Règles de compétence
Article L716-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Commentaires • 136
[…] La décision de référé autorise ce recours alors que l'un des FAI tentait de faire juger qu'en raison de l'existence d'une procédure spéciale de référé-contrefaçon prévue par l'article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle, il n'était pas possible de se fonder sur l'article 6-I-8 de la LCEN. […] cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2111333196&categorieLien=cid&navigator=navigatornaturetexte&modifier=LOI&fastPos=1&fastReqId=2111333196&oldAction=rechTexte" target="_blank">Article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Lire la suite…Cette procédure est spécifiquement envisagée à l'article L716-6 du code de la propriété intellectuelle et les conditions posées ne se distinguent pas, fondamentalement, de celles du référé de droit commun. […] Ayant constaté l'exécution de ces mesures du fait de la fermeture du site web litigieux, la cessation d'usage de la dénomination litigieuse, le demandeur avait en quelque sorte décidé de ne pas donner suite et, par conséquent, n'avait pas engagé d'action au fond dans le délai prescrit par l'article L716-6 du CPI. […] idArticle=LEGIARTI000028717045&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20180903&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=18041239&nbResultRech=1" target="_blank">article L716-6 du code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - le Premier Juge a ordonné des mesures relevant exclusivement de l'article L. 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, alors qu'il n'était […]
Lire la suite…- Mesures provisoires ou conservatoires·
- Demande de mesures provisoires·
- Trouble manifestement illicite·
- Atteinte au nom commercial·
- Atteinte au nom de domaine·
- Imitation du site internet·
- Interdiction provisoire·
- Contestation sérieuse·
- Validité de la marque·
- Caractère descriptif
[…] A l'audience du 06 Mars 2014, tenue publiquement, présidée par D E, Vice-Président, […] L'article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon (…) Saisie en référé ou sur requête, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Risque de confusion·
- Dénomination sociale·
- Similitude·
- Atteinte·
- Marque communautaire·
- Cosmétique·
- Site internet·
- Confusion·
- Astreinte
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 9 septembre 2009, n° 09/02939
[…] La Société ALUMINIUM POOL CONCEPT demande au visa des articles L 713-2, L 713-3 et suivants, L 716-1 et L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle d'interdire à la Société PISCINES MAGILINE l'utilisation de la marque « E PAR PASSION », d'ordonner la fermeture du site utilisant cette marque et de condamner la société défenderesse à lui verser la somme provisionnelle de 50.000 Euros à titre de provision.
Lire la suite…- Piscine·
- Pool·
- Concept·
- Aluminium·
- Sociétés·
- Marque semi-figurative·
- Référé·
- Contrat de licence·
- Propriété intellectuelle·
- Contrefaçon
Considérant, en deuxième lieu, que le paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 susvisée dispose : « La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, […] dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie » ; que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 811-2-1 donnant aux articles L. 122-3-1 et L. 211-6 de ce code leur rédaction applicable dans ces mêmes collectivités d'outre-mer ; 7. […] et, enfin, […] L. 615-3, L. 623-27, L. 716-6 et L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par l'administration des douanes en application de ses articles L. 521-14 et L. 716-8 ; […]
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