Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 3 : Règles de compétence
Article L716-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Commentaires • 136
[…] La décision de référé autorise ce recours alors que l'un des FAI tentait de faire juger qu'en raison de l'existence d'une procédure spéciale de référé-contrefaçon prévue par l'article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle, il n'était pas possible de se fonder sur l'article 6-I-8 de la LCEN. […] cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2111333196&categorieLien=cid&navigator=navigatornaturetexte&modifier=LOI&fastPos=1&fastReqId=2111333196&oldAction=rechTexte" target="_blank">Article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Lire la suite…Cette procédure est spécifiquement envisagée à l'article L716-6 du code de la propriété intellectuelle et les conditions posées ne se distinguent pas, fondamentalement, de celles du référé de droit commun. […] Ayant constaté l'exécution de ces mesures du fait de la fermeture du site web litigieux, la cessation d'usage de la dénomination litigieuse, le demandeur avait en quelque sorte décidé de ne pas donner suite et, par conséquent, n'avait pas engagé d'action au fond dans le délai prescrit par l'article L716-6 du CPI. […] idArticle=LEGIARTI000028717045&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20180903&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=18041239&nbResultRech=1" target="_blank">article L716-6 du code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 7 mai 2008, M. X et la société X Z demande au présent Juge, au visa des articles L 713-2 à L 713-4, L 716-1 et L 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle , des articles 1382 et 1383 du code civil et 809 du Code de Procédure Civile de:
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[…] Attendu que la société demanderesse agit sur le fondement de l'article L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2012, n° 12/58922
[…] Ils ont développé oralement leurs demandes et observations écrites tendant à voir, vu l'article 809 du code de procédure civile, l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
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Considérant, en deuxième lieu, que le paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 susvisée dispose : « La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, […] dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie » ; que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 811-2-1 donnant aux articles L. 122-3-1 et L. 211-6 de ce code leur rédaction applicable dans ces mêmes collectivités d'outre-mer ; 7. […] et, enfin, […] L. 615-3, L. 623-27, L. 716-6 et L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par l'administration des douanes en application de ses articles L. 521-14 et L. 716-8 ; […]
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