Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-8-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est créé par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 12 () JORF 8 février 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 14
L'expiration du délai prévu aux articles L. 716-8 et L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle à l'issue duquel la retenue est levée de plein droit faute de justification d'une action engagée par les titulaires de droit, ne suffit pas à faire obstacle à la saisie des marchandises demeurées en possession de l'administration des douanes en l'absence de demande de restitution. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] rendu le 08 Octobre 2015 […] A l'audience du 01 Septembre 2015 […] En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 décembre 2014 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL VITAL demande au tribunal,ྭau visa des articles L 716-8 et suivants, L 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du code civil et des articles 515 et 700 du code de procédure civile:
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[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 08 octobre 2015 […] DEBATS À l'audience du 01 septembre 2015 tenue en audience publique […] La rédaction adoptée impose de différencier les actes. À cet égard, la nouvelle rédaction de l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, […] n'est pas de nature à contredire cette interprétation puisque la modification a précisément été opérée pour apporter une cohérence avec les délais prescrits en matière de retenue douanière réalisée sans demande d'intervention au sens de l'article L 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle. […]
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3. Cour de cassation, 7 mai 2019, n° F/2017/26592 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CO00370
[…] Elle a retenu qu'à défaut pour cette société d'avoir exercé une action civile ou pénale dans le délai requis par l'article L. 716-8 du CPI, la mesure de retenue était levée de plein droit et les douanes ne pouvait la maintenir et procéder à la saisie de ces mêmes marchandises, la saisie trouvant son support nécessaire dans la mesure de retenue. […] Vu les articles 38 et 323 du code des douanes, ensemble les articles 716-8-1 et 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ;
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