Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
[…] Vu les articles L 716-7, L 716-8-6, L 716-9, L 716-10, L 711-4, L 713-2, L 713-3, L 713-5, L 717-1 et L 717-4 et R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, […] — dire qu'il convient avant d'ordonner toute mesure sur le fondement des articles L 716-6 et L716-7-1 de vérifier qu'il y a urgence et que l'action engagée au fond apparaît sérieuse […] — constater que les conditions de validité de la saisie- contrefaçon du 26 mai 2009 en vertu de l'article 716-8-6 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas remplies dès lors que les marchandises ne sont pas présentées sous une marque contrefaisante et par conséquent ne présentent pas un caractère litigieux
[…] Douglas S demande au tribunal de: vu les articles L. 711-4, 713-2, L. 713-3, L 713-5, L. 716-7, L.716-8-6, L 717-1 et L 717-4 du code de la propriété intellectuelle vu les articles 9, 92, 93 et 94 du règlement sur la marque communautaire (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 […] - constater que la saisie-contrefaçon du 6 mai 2008 a été opérée sans descriptif des biens mis sous scellés; […] - CULT marque internationale visant la France n° 83 8 481 dont le certificat n'est pas versé