Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Sera puni des mêmes peines quiconque :
a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;
b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective ou d'une marque de garantie irrégulièrement employée.
Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
Article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle : l'édition d'écrit, de composition musicale, […] S'il y a des faits aggravants, il est possible d'aggraver cette peine de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. a). […] (Le délit de contrefaçon) — Article L 716-9 du Code de la propriété intellectuelle : le fait pour une personne qui a l'intention de vendre, […] de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Sanction : 4 ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende. […] — Article L 716-10 et L 716-11 du Code de la propriété intellectuelle : constitue un délit de contrefaçon le fait pour toute personne de détenir sans motif légitime, […]
Lire la suite…[…] que les actions en défense des droits moraux sont imprescriptibles. […] L'article L . 331-1 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que : « Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun. […] » La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende (art L716 -10 et L 716-11 du code de propriété intellectuelle). […] ( Article L 716 […]
Lire la suite…[…] N° R.G. : 11/05976 […] Faisant valoir que la reproduction à l'identique de la marque QUID par la société ENTREPRENDRE, dans le titre du magazine “quid MAGAZINE” puis dans la marque qu'elle a déposée le 21 décembre 2010, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2, L.713-3, L.716-9, L.716-10 et L.716-11 du Code de la propriété intellectuelle, la SARL SOCIÉTÉ DES ENCYCLOPÉDIES QUID a fait assigner celle-ci, par acte du 18 avril 2011, aux fins de voir:
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.716-10, L.716-11, L.716-13, L.716-14 du Code de la Propriété intellectuelle ; […] Madame K L, receveuse principale à la recette principale de A, munie d'un pouvoir de la Direction Régionale des Douanes de Midi-Pyrénées, le 11 avril 2008, son appel étant limité aux dispositions douanières.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 e chambre, en date du 11 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de commerce d'un produit revêtu d'une marque collective irrégulièrement employée et contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 716-11, L. 335-2, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 427, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Ce dernier peut ainsi remonter les maillons de la distribution de ces articles contrefaisants et, par la même occasion, assigner en contrefaçon le ou les fournisseurs et les éventuels autres intervenants. […] Le calcul des dommages et intérêts est encadré Les règles de fixation des dommages et intérêts sont explicitées par l'article L 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle. […] Le même article du Code prévoit toutefois que le juge peut, comme alternative et sur demande de la partie lésée, […] telles que la fermeture de l'établissement à l'origine de la contrefaçon ou encore des mesures d'affichage du jugement (CPI, art. L 716-11 s.). […] L 716-13). […]
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