Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VI : Contentieux
Article L716-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Il peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Il peut également prescrire leur destruction.
Commentaires • 56
[…] Pour déterminer les modalités de la réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, la Cour d'appel rappelant les dispositions de l'article L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle, va prendre en considération le fait que la société poursuivie a modifié ses documents commerciaux dans les semaines suivants sa sortie du réseau puis, du fait de son déménagement a cessé ses actes de contrefaçon à une date déterminée. Elle confirme le montant de l'indemnisation allouée en première instance (2000 euros).
Lire la suite…Néanmoins, le titulaire de la marque Saint Germain avait été déchu de ses droits sur cette marque pour défaut d'usage sérieux par une décision[3] confirmée en appel[4] à compter du 13 mai 2011, sur le fondement de l'article L. 714-5 du Code de propriété intellectuelle. […] Afin d'évaluer tout préjudice, l'article […] L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment de prendre en compte ces 3 critères cumulatifs :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] -Et a annulé la marque «PILOTIMMO» déposée à l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE par la Société PILOTIMMO le 5 novembre 2007, en faisant une application erronée des dispositions combinées des articles L111-1 et suivants et L 714-3 alinéa e) du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, résultant des actes de contrefaçon commis par les intimées à l'encontre de la marque «PILOTIMMO» propriété de la Société PILOTIMMO, sur le fondement de l'article L716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Une somme de 320.000 €, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice provisoire subi, […]
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Sociétés·
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- Électricité
[…] Dans son assignation en date du 19 septembre 2014, LA FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME, au visa des articles L. 713-2, L. 713-3, L. 716-1.1., 716-15 et L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, des articles 1382 et 1383 du code civil, demande en ces termes au Tribunal de :
Lire la suite…- Dénomination pass circuit en lettres capiltales blanches·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 6 décembre 2012, n° 11/10943
[…] Aux termes de ses e-conclusions récapitulatives notifiées le 27.06.2012. la société MARK HOLDING et la société KLS ont demandé au tribunal de: Vu les articles L.713-3 et L716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Vu les articles L. 716-14 et L716-15 du Code de la Propriété Intellectuelle. Vu l'article L716-7-1 du code de la propriété intellectuelle. Vu l'article 1382 du Code Civil,
Lire la suite…- Marque·
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Pour évaluer le préjudice subi, les juges vont s'attacher à rechercher chacun des éléments prévus à l'article L.716-14 CPI (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés) pour fixer le montant des dommages-intérêts. […] l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel. […] idArticle=LEGIARTI000006279712&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20160921&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1584703005&nbResultRech=1" target="_blank">article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle ; article L716-14 du Code de la propriété intellectuelle ; article L.121-1 du Code de la consommation
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