Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
[…] Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 mai 2017, la société ELLIPSE VOYAGES SARL et Monsieur A X, au visa des articles L.713-3, L.713-6, L.716-10, L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, demandent en ces termes de : […] *de la marque « VPM » déposée par le MONDE du VOYAGE (n°95579755 Classe 16, 39,42) […] Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 juin 2017, la société Y France SAS et la société D RESORTS MVD BV, au visa des articles 70, 699, 700 du Code de Procédure Civile, L. 711-4, L. 712-1, L. 712-6, L, 714-5, L. 716-1, L. 716-16 du Code de la Propriété Intellectuelle, L. 211-1, L. 211-18 du Code du Tourisme, demandent en ces termes :
[…] Au dernier état de leurs écritures déposées le 26 avril 2004 au visa des articles 714-7 et 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, […] 1382 et suivants du Code civil, L 716-1 à L 716-16 du Code de la propriété intellectuelle, […] les dispositions de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle réservent au titulaire de la marque, […] et l'article L. 714-7 du même code subordonne à l'inscription au registre national des marques l'opposabilité aux tiers de toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée. […] M. Y doit être déclaré déchu de ses droits sur la marque “Starplus” pour les produits et services des classes 16 et 41 à compter du 5 novembre 2002.
[…] n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, […] que cette formulation avait été reprise dans des arrêts postérieurs ; que la référence à une activité commerciale ou à des opérations commerciale également présente dans l'accord ADPIC du 15 avril 1994 (article 16) ne pouvait cependant s'entendre comme couvrant les seules opérations commerciales conduites par des personnes physiques ou morales commerçantes, […] que FO-FGCEN ne pouvait par conséquent revendiquer l'application des dispositions de l'article L. 716-16 du code de la propriété intellectuelle (jugement, pp. 3-4) ;
[…] la concurrence déloyale découle de l'article 1240 du Code civil (anciennement article 1382 du Code civil), […] mais sur l'existence d'une faute. […] La loi du 29 octobre 2007 luttant contre la contrefaçon est venue ajouter à l'article L.716-14 du Code de propriété intellectuelle que les juridictions, […] les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte ». […] L.331-1 à L.331-4 du CPI (atteintes au droit d'auteur et droits voisins) / Art. L.521-1 à L.521-19 du CPI (atteinte aux droits sur des dessins ou modèles) / Art. L.613-1 à L.613-7 (atteinte aux droits sur un brevet) / Art. L.716-1 à L.716-16 (atteinte aux droits sur une marque). [2] CA Pau, […] n° 16/00159. [3] Cass. com., […]
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