Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VII : La marque communautaire
Article L717-2 du Code de la propriété intellectuelle
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, auquel renvoie l'article L. 717-2 du même code, l'action en contrefaçon de marque communautaire se prescrit par trois ans ;
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[…] En vertu de l'article L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 août 2014, n° 13/00916
[…] Aux termes de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il en peut résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, […] bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte. L'article L71 7-2 du même code dispose que les dispositions des articles L. 716-8 à L. 716-14 sont applicables aux atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire.
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