Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Le versement des fonds et leur utilisation à des fins d'intérêt général ou professionnel seront soumis au contrôle du ministre chargé de la culture.
[…] - dit que par application des articles L 335-2 et suivants de la loi du 1 er juillet 1992, les sociétés SARL CAPUCINE PUERARI et SA CAPUCINE P DIFFUSION étaient en droit de revendiquer la protection des modèles créés en février 1992 sous les numéros 9016 et 9021 pour la première et exploités par la seconde ; […] - déclarer la Sté CAPUCINE PUERARI DIFFUSION irrecevable en son action, faute de justifier avoir créé les modèles qu'elle invoque, conformément à l'article 111-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
[…] faits commis du 01/12/1993au 04/02/1997, à Paris, infraction prévue par les articles L.335-2 AL.1,AL.2, L.335-3, L.112-2, […] Ils soutiennent que : – le logiciel de la société P.S.I. est original au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et que même si l'on considère qu'en 1982 ce logiciel n'était pas encore achevé, il bénéficiait déjà de la protection du droit d'auteur aux termes de l'article 111-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et de la jurisprudence selon laquelle une ébauche de programme non effectivement exploitable peut constituer un élément protégeable par le droit d'auteur dans la mesure où il est suffisamment concrétisé, […]
[…] D E P A R I S […] Attendu qu'elles font valoir, en premier lieu, que seule une personne physique peut être l'auteur d'une oeuvre littéraire et artistique, ainsi qu'en disposent les articles L 111-1, 111-2, 121-1, 121-2 et 121-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] celle-ci est sauf preuve contraire, présumée en être auteur au terme de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle[43]. Il suffirait d'inverser la proposition et d'affirmer que dans le cas où l'IA est utilisée, […] aucune attribution n'est faite à une personne physique désignée comme auteur, l'extrant serait réputé être dans le domaine public. […] L 111-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce un principe de réciprocité de la protection des œuvres. […] R 111-1 et R 111-2 du CPI. [49] WIPO, Analysis of the replies to the survey of existing provisions for the application of the system of “Domaine Public Payant” in national legislation”, 1982, WIPO/DPP/CE/1/02 ; […]
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