Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article R122-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret 2001-650 2001-07-191 art. 68 JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes, et à défaut de la déclaration prévue à l'article précédent, celui ou ceux qui désirent bénéficier du droit de suite peuvent faire valoir leur droit conformément au paragraphe ci-dessus.
La notification adressée à l'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à exercer à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit indiquer s'il y a accord entre les collaborateurs sur la répartition du prélèvement et dans quelle proportion ils ont convenu d'y procéder.
Commentaires • 12
Le cas des œuvres numériques est évoqué à l'article R. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui vise les « créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires ».
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Lire la suite…Décisions • 18
[…] N° chambre : 03 […] M me BB M-B, M me P I née B, M me AX-CZ Z née B, M me AX B, M me V O née B, M. AZ-BV B, M me R G née B, M. BO L, M me AN AO veuve L et M me X de D d'H née K (ci après les 'consorts M-B'), aux termes de leurs dernières écritures en date du XXX, demandent à la cour, sous le visa des articles L.121-1, L.122-1 et L.335-2, L.335-2-1, L. 335-6 et R.122-3 du code de la propriété intellectuelle, 108, 427, 428, 378, 565 et 566 du code de procédure civile, de :
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[…] Cette réduction de l'étendue de l'usufruit ne repose sur aucun texte et méconnaît la notion de reproduction telle qu'elle est prévue par l'article L 122-3 du code de la propriété intellectuelle. […] concept qui touche à la notion d'original de l'oeuvre, laquelle notion est soumise à des règles spécifiques, résultant notamment de l'article R 122-3b du code de la propriété intellectuelle, pour les épreuves en bronze qui sont tirées du moule réalisé à partir du modèle en plâtre ou terre cuite du sculpteur : en effet, ainsi qu'il a été très précisément rappelé par le jugement dont appel, ces
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2006, 05-85.970, Inédit
[…] Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 112-2. […] L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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