Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à 3 p. 100 applicables seulement à partir d'un prix de vente fixé par voie réglementaire.
Ce droit est prélevé sur le prix de vente de chaque oeuvre et sur le total du prix sans aucune déduction à la base. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir à l'occasion des ventes prévues au premier alinéa les droits qui leur sont reconnus par les dispositions du présent article.
Ce mécanisme, défini par l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, permet à un auteur de percevoir une participation sur le produit de toute revente de son œuvre dès lors qu'un professionnel du marché de l'art intervient. […]
Lire la suite…[…] selon laquelle pour être reconnues comme originales, les œuvres uniques par essence doivent être entièrement exécutées de la main de l'artiste (article 98 A de l'annexe III du Code général des impôts). […] celui de l'empreinte de la personnalité de l'artiste. […] Depuis la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 et sa transposition en droit français par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, l'article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que sont originaux les exemplaires « exécutés par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité », ce qui exclut donc nécessairement le cas des fontes posthumes. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] enfin, à raison d'une attitude de particulière mauvaise foi consistant à critiquer la régularité de la vente mais à percevoir, dans le même temps, une somme de 7.000 euros au titre du droit de suite institué par l'article L. 122-8, alinéa 1 er , du code de la propriété intellectuelle lors de la « première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit ». […] P G X demandent au tribunal, au visa de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles 32-1, 122 et 124 du code de procédure civile, de l'article 1382 du code civil et de la loi n° 1881-07-29 du 29 juillet 1881 :
[…] la société AA AB, au visa des articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, et de sa qualité de mandataire de ses photographes, […] •Condamner la société BH BI, à afficher à ses frais le dispositif du présent jugement dans les 8 jours de la signification du présent jugement, en tête de la page d'accueil et sur une surface au moins égale à 30 % de celle-ci, […] les sociétés BH BI et B C demandent au Tribunal, au visa notamment des articles 122, 123, […] de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et des articles L.122-1, L.122-8, L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 5 du code civil, de :
[…] Vu les articles L. 111-1, L. 112-2, L 121-1, L 122-4, L 122-8, L 131-1, L. 132-35 et suivants, L.331-1-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Monsieur I le 8 janvier 2007, […] En vertu de l'article L122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
[…] par les établissements thermaux titulaires de l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue par l'article L . 162-21 du CSS. […] Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l'article L. 122 -8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévue à l'article L . 311-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à la TVA. 2° Droits des artistes-interprètes Il s'agit du droit d'autoriser prévu à l'article L […]
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