Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article R122-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Ledit mandataire prendra toutes mesures utiles pour sauvegarder les droits de l'artiste, de ses héritiers et ayants cause.
Commentaires • 5
Or, l'interdiction de la reproduction intégrale ou partielle de l'œuvre, faite sans le consentement de son auteur ne comprend pas, selon l'article 122-5 2° du CPI, " les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ". […]
Lire la suite…En effet, dans son jugement du 2 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a condamné un utilisateur du P2P pour contrefaçon sur la base notamment des articles L.112-2, 121-8, 122-3, 122-4, L.122-6 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 107
[…] - dire et juger que Madame D a commis des actes de contrefaçon du modèle AGNES créé par Madame V en 1998, dans les termes des articles L. 11-1, 113-4, 122-4, 335-2 et 335- 3 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des actes de concurrence déloyale dans les termes de l'article 1382 du Code civil ;
Lire la suite…- Protection au titre du droit d'auteur·
- Droits antérieurs du défendeur·
- Divulgation sous son nom·
- Modèle de robe de mariée·
- Dépôt par le défendeur·
- Protection du modèle·
- Œuvre de l'esprit·
- Personne physique·
- Dessin sur tissu·
- Qualité d'auteur
[…] D E P A R I S […] que cette contrefaçon viole le droit moral de monsieur B Y et les droits patrimoniaux de la société CPM CINE PRODUCTION MANAGEMENT , les droits d'exploitation de l'oeuvre ayant été cédés à cette dernière par monsieur B Y, et ce en application de l'article 122-4 du Code de Propriété Intellectuelle,— que l'article L 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l'atteinte portée au propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, que la marque antérieure “A D”de monsieur Y est reproduite servilement par la société X TELECOM et par monsieur B Z qui emploient le nom de domaine “emiliejolie.com”, que, de plus, […]
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Marque·
- Sociétés·
- Management·
- Parasitisme·
- Site·
- Contrefaçon·
- Droit patrimonial·
- Droits d'auteur·
- Droit moral
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 mai 2000
[…] en important les 20 manettes dénommées SUPER JOY T G, a porté atteinte aux droits d'auteur de la société NINTENDO CO ltd sur les oeuvres audiovisuelles SUPER MARIO BROS, EXCITE BIKE et F-1 RACE ainsi que sur le personnage SUPER MARIO par application des articles L122-1 et 122-4 du code de la propriété intellectuelle ; Dit que la société ATTRACTIVE ACTION AGE a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société NINTENDO FRANCE. […] Condamne la société ATTRACTIVE ACTION AGE aux dépens et fait application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile à M e Yves R, avocat, et ce pour les dépens dont il a fait l'avance et pour lesquels il n'a pas reçu de provision.
Lire la suite…- Article l 122-6 3 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 511-1 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-4 code de la propriété intellectuelle·
- Droits d'auteur sur logiciels et œuvres audiovisuelles·
- Bordereau d'envoi, courrier, déclaration en douane·
- 1) concurrence déloyale à l'encontre du deposant·
- Logiciels, œuvres audiovisuelles et personnage·
- Volonte manifeste de creer une confusion·
- Numero d'enregistrement 95 595 730
Ainsi l'article 122-4 du Code de Propriété Intellectuelle pose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] Cependant, il existe en la matière plusieurs exceptions à ce principe. […] Néanmoins, les cas dérogatoires sont limitativement énoncés par la loi à l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et nécessitent chacun plusieurs conditions. […] Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « lorsque l'œuvre a été divulguée, […]
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