Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article R122-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 68 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] D E P A R I S […] Attendu que l'article 122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle organise la cession légale du droit de reproduction par reprographie des auteurs d'une oeuvre publiée, au bénéfice de sociétés de perception, seules habilitées à conclure des conventions avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé ;
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[…] Selon l'article R.122-10 du code de la propriété intellectuelle :I. Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juillet 2016, n° 16/56277
[…] Sur ce ; Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L 122-8 et R 122-10 du code de la propriété intellectuelle, Les sommes réclamées n'étant pas contestées dans leur quantum en défense, il convient de condamner la société EXPERTISSIM à payer l'ADAGP au paiement à titre provisionnel de la somme globale de 20.807,01 euros correspondant au droit de suite dû pour les ventes des années 2010 à au 1 er semestre 2015. Vu l'article 1244-1 du code civil,
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-- RSPEAK_START --> Selon les termes de l'article 122-10 du CPI, « la publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie » au CFC (* Centre français d'exploitation du droit de copie, société de perception et de répartition en matière de droit de reprographie). Par ce texte, le législateur a entendu répondre au phénomène du « photocopillage » en encadrant cette pratique et en permettant la perception de recettes auprès des centres de reprographie notamment. […]
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