Article R132-3 du Code de la propriété intellectuelle

Article R132-2

Article R132-4

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

Sortie de vigueur le 11 septembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19ème chambre, 3 juillet 2013, n° 2012001807

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE pe PARIS N° RG : 2012001807 JUGEMENT DU MERCREDI 03/07/2013 AFFAIRES CONTENTIEUSES 19EME CHAMBRE MPV – PAGE 3 […] Sur le fond Vu l'article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle, […] A) Sur l'exception d'incompétence Vu l'article L.132-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'accord de participation du 10 mars 2003,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).