Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.
[…] M Colette PERRIN et Véronique R ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M me Colette PERRIN, Présidente […] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2017, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Christian Liaigre et Madame Stéphanie B demandent à la cour, au visa des articles L111-1, L 112-1, L 113-1 L 132-4, L335-2 et L335-3- 1 du code de la propriété intellectuelle, des articles L 511-1 et suivants du même code, 1382 du code civil, 10 bis de la convention d'union de Paris, et du règlement CE 6/2002 relatif à la protection des dessins ou modèles communautaires, de :
[…] [Adresse 4] […] Que les auteurs soulèvent, à titre principal, la nullité des stipulations opposées comme contraires aux dispositions des articles L.131-1 et L.132-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] D E P A R I S […] Par dernières conclusions signifiées le 9 février 2009, M me J D dite J X demande principalement au tribunal au visa des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L. 727- 7 et suivants, L. 227-7 et suivants et L. 335-7 et suivants, de l'article 1382 du Code civil, de : […] la société B FILMS a porté atteinte au droit de divulgation de l'auteur dans les conditions des articles L, 121-2 et L, 132-4 du code de propriété intellectuelle ; […] L'article 5, 4°de ladite Convention dispose que : “est considéré comme pays d'origine :a) pour les oeuvres publiées pour la première fois dans l'un des pays de L'Union, ce dernier pays (…)”
Conditions de fond Le pacte de préférence résulte le plus souvent d'un accord de volontés des parties (Code civil, article 1113). […] Par exemple, l'auteur consent un pacte de préférence relativement à une œuvre future (CPI, art. 132-4, al. 1er). […]
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