Article R132-5 du Code de la propriété intellectuelle

Article R132-4

Article R132-6

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

Sortie de vigueur le 11 septembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Montpellier, 3 février 2009, n° 07/06709Confirmation

[…] N° RG 05/3166 […] Le 10 juin 2004 Monsieur I (dénommé l'Editeur) et Monsieur X (dénommé l'Auteur) ont conclu un accord intitulé : 'contrat d'auteur «le Gard dans l'Histoire»' où ils exposaient en préambule que le Gard dans l'Histoire – bande dessinée historique destinée à une commercialisation tout public – était un projet personnel de l'Editeur – qui faisait appel à des collaborateurs (les auteurs) pour en achever la réalisation et qu'il s'agissait d'une oeuvre collective au sens des articles L.113-2 et L.133-5 du CPI. […] il demande à la Cour de requalifier le contrat en contrat d'auteur relevant des articles L.121-1, 132-5 et 132-13 du CPI, […]

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Document parlementaire • 0

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