[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L113-2 alinéa 3, L.113-5 alinéa 2, L131-4 alinéa 2, L132-5 alinéa 1, L132-6 alinéa 1, et L. 132-8 du code de la propriété intellectuelle, […] Par ailleurs, les parties ont librement prévu une rémunération forfaitaire dans les conditions de l'article 132-6-4° du code de la propriété intellectuelle selon lequel, en ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur dans le cas de l'illustration d'un ouvrage.

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 132-6 du code de la propriété intellectuelle : « (…) La lettre de notification indique les voies et délais de recours. […] 6. Considérant, […] que, toutefois, au regard des dispositions de l'article R. 132-24 du code de la propriété intellectuelle et des articles 6 et 7 du règlement intérieur de la commission paritaire des droits d'auteurs des journalistes, […] l'accord collectif issu de cette négociation se substituant alors à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l'autorité administrative en vertu de l'alinéa 10 de l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle ;